Conditions generales de vente

Les presentes conditions generales de vente (ci-apres "CGV") regissent l'ensemble des relations contractuelles entre la societe Dépannage Rideau Métallique (ci-apres "DRM"), inscrite sous le numero SIRET communique sur demande, dont le siege social est situe en France, et tout client professionnel ou particulier (ci-apres "le Client") sollicitant une prestation de fabrication, d'installation, de motorisation, de reparation, de depannage ou d'entretien de rideau metallique, de grille metallique ou de porte sectionnelle.

Toute commande passee aupres de DRM, par voie ecrite, telephonique ou electronique via les formulaires du site https://depannagerideaumetallique.com, implique l'adhesion sans reserve aux presentes CGV. DRM se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment ; la version applicable est celle en vigueur a la date de signature du devis. Les conditions particulieres figurant sur le devis prevalent en cas de divergence avec les CGV.

Les CGV sont accessibles librement sur le site https://depannagerideaumetallique.com et fournies en annexe de tout devis remis au Client. Le Client reconnait en avoir pris pleinement connaissance avant validation de la commande.

Toute prestation fait l'objet d'un devis ecrit, gratuit et detaille, valable pendant trente (30) jours a compter de sa date d'emission. Le devis precise la nature des travaux, la liste des fournitures, les marques et references des pieces, le delai d'execution previsionnel, le prix global hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que les modalites de paiement.

La commande est definitivement formee a la reception du devis signe accompagne, le cas echeant, de l'acompte demande. DRM se reserve le droit de refuser une commande pour motif legitime (insolvabilite presumee, conditions techniques non reunies, zone hors couverture, demande contraire aux presentes CGV).

Toute modification du perimetre de la commande apres signature du devis (ajout de prestations, changement de pieces, modification des dimensions) fera l'objet d'un avenant ecrit signe par les deux parties, susceptible d'ajuster le prix et le delai initial.

Les prix sont exprimes en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la nature du Client (professionnel ou particulier). La TVA applicable est de 20 % pour les prestations de remplacement complet et 10 % pour les prestations d'entretien et de reparation eligibles selon la reglementation en vigueur sur les locaux professionnels et habitations achevees depuis plus de deux ans.

Une majoration de 50 % est appliquee aux interventions realisees entre 20h et 7h, ainsi que les samedis apres-midi. Une majoration de 100 % est appliquee aux interventions realisees les dimanches et jours feries. Ces majorations couvrent les surcouts d'astreinte, de deplacement et de remuneration des techniciens.

Sauf condition particuliere, le paiement intervient comme suit : 30 % d'acompte a la commande, solde a la reception des travaux. Pour les contrats d'entretien annuels, la facturation est emise par echeance trimestrielle ou annuelle. Tout retard de paiement entraine de plein droit, sans mise en demeure prealable, une penalite egale a trois fois le taux d'interet legal ainsi qu'une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformement a l'article L.441-10 du Code de commerce.

DRM s'engage a intervenir dans les delais annonces : moins de 30 minutes en zone urbaine pour les depannages d'urgence, sous 48 a 72 heures pour les reparations programmees, sous 7 a 15 jours ouvres pour les fabrications sur-mesure et installations neuves. Ces delais sont donnes a titre indicatif et peuvent etre allonges en cas de force majeure ou de difficulte d'approvisionnement justifiee.

Le Client s'engage a fournir un acces libre et securise au lieu d'intervention, a designer un interlocuteur joignable pendant toute la duree des travaux, et a signaler tout risque particulier (presence d'amiante, installation electrique non conforme, plancher fragile). DRM se reserve la possibilite de differer l'intervention si les conditions de securite ne sont pas reunies, sans que cela ouvre droit a une quelconque indemnisation.

Les techniciens DRM interviennent selon les regles de l'art et conformement aux normes en vigueur, notamment NF EN 13241-1 (portes industrielles, commerciales et de garage) et NF C 15-100 (installations electriques). Toute reception de travaux est materialisee par un proces-verbal contradictoire signe par les deux parties.

Les prestations realisees par DRM beneficient d'une garantie contractuelle de deux (2) ans a compter de la date de reception des travaux. Cette garantie couvre tout vice cache, defaut de fabrication ou defaillance imputable a une mauvaise execution des travaux par DRM.

Les pieces neuves installees par DRM beneficient en sus de la garantie constructeur, dont la duree varie selon la marque (jusqu'a 5 ans pour les moteurs ACM et Somfy, 2 ans standard pour les telecommandes et serrures). En cas de mise en jeu de la garantie, DRM intervient sur site sous 72 heures ouvrees pour diagnostic et remplacement de la piece concernee.

La garantie ne couvre pas les degradations consecutives a un usage anormal, a un defaut d'entretien, a un acte de vandalisme, a une effraction, a un evenement climatique exceptionnel (tempete, inondation), a une intervention realisee par un tiers non agree, ou a une modification non autorisee de l'installation.

Pour les prestations de fabrication sur-mesure, le delai contractuel court a compter de la validation definitive des plans techniques par le Client (cotes, choix des materiaux, type de motorisation, finitions). Toute modification apres validation entraine un nouveau delai et peut faire l'objet d'un complement tarifaire. Les rideaux fabriques sur-mesure ne peuvent etre repris ni echanges sauf vice cache.

Les contrats d'entretien preventif precisent la frequence des visites (1 a 4 par an), le perimetre des controles realises (lubrification chaine et axe, controle ressorts de torsion, test cellules de securite, verification de la motorisation et des telecommandes), les delais d'intervention en cas de panne et les conditions de renouvellement automatique. Le Client peut resilier le contrat avec un preavis de 60 jours avant la date d'echeance annuelle.

Pour les prestations de serrurerie liees aux rideaux metalliques (changement de serrure mecanique ou electronique, deblocage, remplacement de cylindre), DRM applique les tarifs en vigueur affiches sur le devis. Aucune intervention de serrurerie n'est realisee sans presentation prealable d'une piece d'identite et, le cas echeant, d'un titre justifiant l'occupation des locaux.

Conformement a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un delai de quatorze (14) jours calendaires a compter de la signature du devis pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motif ni a payer de penalite. Le formulaire de retractation est joint au devis et peut etre transmis par tout moyen ecrit (courrier postal, email).

Le droit de retractation ne s'applique pas aux prestations d'urgence demandees expressement par le Client et executees avant l'expiration du delai legal de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressement a son droit de retractation par mention manuscrite sur le devis. Le droit ne s'applique pas davantage aux biens fabriques sur-mesure (rideaux a dimensions specifiques, lames decoupees) conformement a l'article L.221-28 3 du meme code.

En cas de retractation valablement exercee, DRM rembourse l'integralite des sommes versees, y compris les frais de livraison eventuels, dans un delai maximum de quatorze jours a compter de la reception de la notification de retractation.

DRM est titulaire d'une assurance responsabilite civile professionnelle souscrite aupres d'une compagnie de premier rang, couvrant l'ensemble des dommages corporels, materiels et immateriels susceptibles d'etre causes au Client ou a un tiers dans le cadre de l'execution des prestations. Une attestation est remise sur simple demande.

La responsabilite de DRM est strictement limitee au montant total facture pour la prestation concernee. DRM ne saurait etre tenu responsable des prejudices indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientele) sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part.

DRM est expressement degagee de toute responsabilite en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandemie, greve generale, catastrophe naturelle, evenement militaire), ainsi qu'en cas de defaillance imputable au Client (acces refuse, defaut de communication d'informations essentielles, paiement non honore).

Toute reclamation relative a une prestation realisee par DRM doit etre adressee par ecrit, par courrier recommande avec accuse de reception ou par email a contact@depannagerideaumetallique.com, dans un delai maximum de huit (8) jours a compter de la fin des travaux. Passe ce delai, les travaux sont reputes acceptes sans reserve.

DRM s'engage a apporter une reponse motivee dans un delai de quinze (15) jours ouvres a compter de la reception de la reclamation. En cas de litige persistant, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation designe : SAS Mediation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, www.sasmediationsolution-conso.fr. La saisine du mediateur n'est possible qu'apres demarche prealable aupres de DRM restee infructueuse pendant deux mois.

Conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD - Reglement UE 2016/679) et a la loi Informatique et Libertes du 6 janvier 1978 modifiee, les donnees personnelles collectees par DRM dans le cadre des relations contractuelles (nom, adresse, telephone, email, adresse de l'intervention) font l'objet d'un traitement informatique destine a executer la prestation, gerer la facturation, assurer le suivi commercial et respecter les obligations legales.

Les donnees sont conservees pendant la duree strictement necessaire aux finalites poursuivies : 3 ans a compter du dernier contact pour les prospects, 10 ans a compter de la fin de la relation contractuelle pour les clients (obligation comptable). Aucune donnee n'est cedee ou louee a des tiers a des fins commerciales sans accord exprès du Client.

Le Client beneficie en permanence d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition au traitement de ses donnees. Ces droits s'exercent par simple demande adressee a contact@depannagerideaumetallique.com. En cas de difficulte non resolue avec DRM, le Client peut introduire une reclamation aupres de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris, www.cnil.fr).

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur formation, leur execution ou leur interpretation releve de la competence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire applicable au Client particulier.

Si une ou plusieurs clauses des presentes CGV etaient declarees nulles ou non applicables par une decision de justice, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portee. Le fait pour DRM de ne pas se prevaloir d'une clause des presentes ne saurait etre interprete comme une renonciation a s'en prevaloir ulterieurement.

La signature du devis emporte acceptation pleine et entiere des presentes CGV. Pour toute question relative a leur interpretation ou leur application, le Client peut contacter le service clientele DRM par telephone au 09 72 12 41 41 ou par email a contact@depannagerideaumetallique.com.